Historique
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance habitation : dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser ?
Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026Rédaction
L’assurance habitation couvre les dommages affectant un logement, ses dépenda... -
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel...
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Comment le droit européen renforce-t-il la réparation des produits au bénéfice du consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDepuis le 31 juillet 2026, le droit européen renforce la place de la réparati...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : u...
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Réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : vers un régime d’interdiction et la nullité des contrats irréguliers
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À comp...
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Rédaction
La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administra... -
Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose...
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Comment sécuriser la procédure accélérée au fond en matière de charges de copropriété ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifiq...
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Insuffisance de preuve : l’acte de notoriété acquisitive reste valable sans prescription établie
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeUn acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par...
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Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un...
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IMMO POINT N°1 JUIN 2026
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Immo Point
Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratiqu... -
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Rédaction
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaq... -
Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauratio...
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Quand les conditions suspensives et l’expertise influencent le calcul des pénalités en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de contrat de construction de maison individuelle, la déterminatio...