Historique
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IMMO POINT N°1 JUIN 2026
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Immo Point
Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratiqu... -
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Rédaction
La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaq... -
Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauratio...
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Quand les conditions suspensives et l’expertise influencent le calcul des pénalités en CCMI
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de contrat de construction de maison individuelle, la déterminatio...
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Comment anticiper les servitudes pour éviter les litiges lors d’une division immobilière ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa division d’un immeuble constitue un moment décisif dans la structuration d...
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Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationAlors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un ins...
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Bail commercial et travaux : qui doit payer selon la nature des travaux ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Rédaction
Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux... -
Interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable à compter du 11 août 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLe démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerc...
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Dommage corporel : comment contester efficacement une expertise médicale ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Rédaction
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale joue un rôle central dan... -
Droit de préemption du fermier et pacte de préférence : la Cour de cassation clarifie les conditions d’exercice
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePar un arrêt rendu le 2 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
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Garantie décennale : jusqu’où s’étend la responsabilité du maître d’œuvre ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Rédaction
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction.... -
Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dé...
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Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 févri...
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Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Rédaction
Mettre fin à un bail commercial n’est jamais un acte neutre pour un bailleur.... -
DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeDepuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance...