Historique

• Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauratio...
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• Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  Alors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un ins...
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• Interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable à compter du 11 août 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  Le démarchage téléphonique constitue un mode classique de prospection commerc...
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• Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 févri...
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