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Immo Point N°11 -1er Juillet 2013

Immo Point N°11 -1er Juillet 2013

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
Immo Point

LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS


Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées par des particuliers : différents textes parus au fil des ans régissaient tel ou tel type de plus-values. La première réforme d’importance du régime d’imposition des plus-values immobilières résulte de la loi du 19 juillet 1976 applicable aux plus-values réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 1977. Cette loi reconnaissait une exonération totale des plus-values réalisées lors de cessions intervenues après 32 ans de possession pour les terrains à
bâtir et après 22 ans de possession pour les autres immeubles. Ces exonérations découlaient de
l’application de la réduction proportionnelle à la durée de détention au-delà de la deuxième
année (3,33% pour les terrains à bâtir et 5% pour les autres immeubles). A compter du 1er janvier 1988 un taux unique de 5% de réduction proportionnelle à la durée de détention a été appliqué tant aux terrains à bâtir qu’aux autres immeubles. De ce fait, il y avait une exonération totale pour l’ensemble 
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