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Préserver MaPrimeRénov’ : les équipements fossiles exclus du Parcours accompagné

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le choix des équipements conditionne désormais plus strictement l’accès à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». L’arrêté du 25 août 2026 modifie plusieurs critères techniques de la rénovation énergétique afin d’écarter progressivement les installations susceptibles de fonctionner avec des énergies fossiles.

Les équipements utilisant des combustibles fossiles compromettent l’éligibilité

Pour les demandes de prime déposées depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’une maison individuelle ne doit conduire ni à installer ni à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

En pratique, une opération de rénovation globale prévoyant le maintien d’un chauffage au gaz ou au fioul ne peut plus bénéficier du Parcours accompagné. Cette restriction ne concerne toutefois pas les équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Les critères applicables aux pompes à chaleur sont également renforcés. Pour demeurer éligible, une pompe à chaleur ne doit comporter aucun dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les installations associant une pompe à chaleur à un appoint fossile sont donc exclues du dispositif.

Les attestations doivent confirmer l’absence d’équipement fossile

Les modèles d’attestation du Parcours accompagné sont adaptés à ces nouvelles exigences. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit déclarer que le projet concernant une maison individuelle n’aboutit pas à l’installation ou au maintien d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Une déclaration équivalente doit être portée dans l’attestation établie au moment de la demande de solde. La conformité des équipements doit ainsi être prise en compte dès la conception de l’opération, puis confirmée à son achèvement. Le système retenu devient donc déterminant pour préserver l’éligibilité du logement à MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ».
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