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Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux revenus fonciers. Ce régime fiscal recentre l’incitation sur la location nue et poursuit une finalité clairement affichée : favoriser la mise sur le marché de logements à haute performance énergétique tout en développant une offre locative assortie de loyers réglementés.

Conditions d’accès au dispositif Jeanbrun

Le champ d’application du dispositif vise les logements neufs achevés postérieurement au 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020. Sont également éligibles les logements anciens ayant fait l’objet de travaux substantiels, en particulier de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. La location doit être consentie nue, sans restriction de zonage, sous réserve du respect de plafonds de loyers correspondant aux segments très social, social ou intermédiaire. Des critères de performance énergétique différenciés s’imposent selon la nature du bien. Les logements neufs doivent atteindre une classe énergétique A ou B, tandis que les logements anciens rénovés doivent justifier d’une classe minimale D. Le bénéfice du statut est subordonné à un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans.

Régime fiscal et incidences patrimoniales

Le dispositif Jeanbrun ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition pendant douze ans, dans la limite de 80 % de la valeur du bien. L’avantage est plafonné à 8 000 euros par an et limité à deux logements par foyer fiscal. Cet amortissement se cumule avec les charges déductibles de droit commun, telles que les intérêts d’emprunt, la taxe foncière ou les frais de gestion, contribuant ainsi à une diminution substantielle de l’assiette imposable. Corrélativement, la réduction du taux d’amortissement applicable au LMNP à compter de 2026 manifeste la volonté de privilégier la location nue, perçue comme plus pérenne pour le parc résidentiel. Il convient enfin de relever que l’amortissement pratiqué minore la valeur d’acquisition fiscale du bien. Lors de la cession, cette diminution est intégrée dans le calcul de la plus-value immobilière, susceptible d’en majorer le montant imposable.
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