Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le :
09/02/2026
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2026
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com -
IMMO POINT JANVIER 2026
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Focus : Copropriété : un nouveau diagnostic à réaliser (L. n° 2025-541, préc... -
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la consommation
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...Source : www.lemonde.fr -
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénal
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des assurances
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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