Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Historique

• Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses disp...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...
  Source : www.lejsl.com
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  
  Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de ven...
  Source : batinfo.com
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  
  Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...
  Source : www.capital.fr
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• Boire ou conduire, il faut choisir !
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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