Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Historique

• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation
  
  Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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