Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Lire la suite
Historique
-
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions...Source : www.weblex.fr -
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr -
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la su...Source : www.actu-juridique.fr -
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au...Source : www.conseil-constitutionnel.fr -
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une part...Source : www.weblex.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...Source : www.batiweb.com -
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des assurances
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financ...Source : www.quechoisir.org