Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... Lire la suite
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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