Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.vie-publique.frLe développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou. Lire la suite
Historique
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...Source : www.challenges.fr -
Assurance de prêt immobilier : garanties, résiliation et taux
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
Emprunter signifie généralement aussi de garantir son crédit par une assuranc...Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...Source : www.challenges.fr -
Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.43...Source : www.lemondedudroit.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économ...Source : www.challenges.fr -
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des assurances
Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr