Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le :
19/09/2025
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septembre
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2025
Source : www.economie.gouv.frLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement... Lire la suite
Historique
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
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L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose su...Source : www.amf-france.org -
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit immobilier
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Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...Source : www.lemag-juridique.com -
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...Source : www.lemag-juridique.com