Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Publié le :
23/02/2021
23
février
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02
2021
Source : www.lexbase.frLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur... Lire la suite
Historique
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommation
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurances
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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la consommation
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
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Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurances
Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...Source : www.moneyvox.fr -
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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La complexité du droit face à l'inceste
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La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...Source : theconversation.com -
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurances
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr