Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétés
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
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La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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