Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
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07
2019
Source : www.lemonde.frInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence. Lire la suite
Historique
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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