Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL

Historique

• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acqué...
  Source : www.lemonde.fr
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• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
  Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adop...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
  Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux conso...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...
  Source : www.efl.fr
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• L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une co...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par acti...
  Source : www.efl.fr
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• Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent boos...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Droit des assurances
  Le Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie un...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préempti...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer inte...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
  Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...
  Source : edito.seloger.com
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• Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
  Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016
  Droit pénal
  Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crim...
  Source : www.publicsenat.fr
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