Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le :
05/12/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frS’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Franchise d'assurance habitation : principe et montant
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des assurances
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
Défaut d’assurance auto : coût des indemnisations en 2018
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit des assurances
Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs san...Source : selectra.info -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénale
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