Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le :
11/04/2025
11
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
Historique
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Source : www.lemag-juridique.com -
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...Source : www.lemag-juridique.com -
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des assurances
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...Source : acpr.banque-france.fr -
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...Source : entreprendre.service-public.fr -
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com -
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des assurances
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des sociétés
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info