Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
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Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com