Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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Que risque l’entreprise si elle n’a pas d’assurance ?
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
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La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr -
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...Source : www.service-public.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr