La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le :
17/07/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques... Lire la suite
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
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