Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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