Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Historique

• Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des assurances
  
  La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des assurances
  
  Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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