Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
Historique
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Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance tous risques chantier
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des assurances
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
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L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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