Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve une application directe en matière de cession de créance d’indemnité d’assurance... Lire la suite
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com -
IMMO POINT JANVIER 2026
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Immo Point
Focus : Copropriété : un nouveau diagnostic à réaliser (L. n° 2025-541, préc... -
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la consommation
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...Source : www.lemonde.fr -
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des assurances
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...Source : www.leclubdesjuristes.com