Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des assurances
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des assurances
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM »,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit pénal
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...Source : www.labase-lextenso.fr -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
Fonctionnement de l'assurance auto européenne
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des assurances
De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances o...Source : selectra.info -
Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...Source : www.elegia.fr -
Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
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Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
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