Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
05/07/2019
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2019
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Lire la suite
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com