Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
17/02/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... Lire la suite
Historique
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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr -
Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des assurances
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurances
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Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caract...Source : www.efl.fr -
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurances
Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...Source : www.moneyvox.fr